La fredha, acte d’hérédité établi par un notaire algérien qui désigne les héritiers et la part de chacun, n’a pas de tarif unique affiché dans les sources consultées : son prix dépend des honoraires du notaire, du nombre d’héritiers et de la complexité du dossier, auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement et, si vous l’utilisez en France, la traduction par un traducteur agréé. Le plus fiable est donc de demander un devis écrit au notaire du dernier domicile du défunt ou du lieu d’inhumation, qui établit l’acte à partir de l’acte de décès, de l’état civil du défunt et des héritiers et du livret de famille. Attention, la fredha ne partage pas les biens : un autre acte est nécessaire pour le transfert de propriété. Comparez plusieurs notaires avant de vous engager.
Infos à retenir
- ⚖️ Un tarif réglementé par le décret exécutif : les honoraires du notaire pour la fredha sont fixés par la loi et ne sont pas fixés au hasard.
- 💶 Un coût moyen global très accessible : comptez généralement entre 6 000 et 15 000 dinars algériens (DZD) pour un acte standard avec ses annexes.
- 👥 La présence obligatoire de deux témoins honorables : deux témoins masculins connaissant parfaitement la lignée familiale doivent attester de la descendance.
- 📜 Un acte qui ne partage pas les biens : la fredha détermine uniquement l’identité et les parts des héritiers, sans transférer les titres de propriété.
Qu’est-ce que la Fredha et quel est son rôle juridique dans une succession algérienne ?
La fredha puise ses fondements dans le droit successoral islamique (Chari’a), codifié par les articles 126 à 183 du Code de la famille algérien (loi n° 84-11 modifiée) :
C’est un acte de notoriété successorale rédigé exclusivement par un notaire assermenté. Son rôle n’est pas de distribuer physiquement des parcelles de terrain ou des sommes d’argent, mais de figer l’état civil de la succession. Le notaire y consigne la date du décès, le nom des conjoints survivants, la liste exhaustive des enfants vivants ou représentés, ainsi que les ascendants (parents du défunt) s’ils étaient encore en vie au moment du décès. En appliquant les règles successorales coraniques (al-furûd et al-ta’sîb), l’acte calcule la fraction exacte revenant à chaque ayant droit (par exemple un huitième pour l’épouse avec enfants, les parts des fils représentant le double de celles des filles). Sans cette fredha originale, aucun organisme public (banques, conservation foncière, caisses de retraite CNR, justice) ne peut légalement vous reconnaître la qualité d’héritier.
@leboncoineco Héritage en Algérie 🇩🇿📜 : Tout comprendre sur la Frédha et éviter les pièges du partage. La succession en Algérie ne s’improvise pas ! En 2026, entre l’application de la règle du double pour l’homme et les complications liées aux mariages mixtes, le partage peut vite devenir un cauchemar juridique. Le document clé ? La Frédha. Sans cet acte notarié, aucun transfert de propriété n'est possible. Je vous explique l'importance de sécuriser vos actes de propriété anciens, les droits des conjoints étrangers et comment utiliser les donations de son vivant pour protéger vos proches. #HeritageAlgerie #DroitSuccession #FamilleAlgerienne #JusticeAlgerie #NotaireAlgerie ♬ son original – leboncoineco
Honoraires réglementés, droits d’enregistrement et timbres : le tableau des tarifs de la fredha en Algérie
Le barème officiel des émoluments des notaires est encadré par le décret exécutif fixant la tarification des actes notariés en République algérienne démocratique et populaire :
| Poste de dépense de l’acte | Montant légal indicatif (en Dinars Algériens – DZD) | Précisions réglementaires |
|---|---|---|
| Honoraires de base du notaire (Émoluments d’acte) | Entre 4 000 DZD et 8 000 DZD selon le nombre d’héritiers et de souches. | Tarif réglementé par décret ; le prix peut être majoré si l’arbre généalogique remonte à plusieurs générations (fredha complexe). |
| Droits d’enregistrement fiscal (Impôts) | Droit fixe de 1 500 DZD à 3 000 DZD. | Taxe reversée directement à la recette des impôts pour la formalité d’enregistrement obligatoire de l’acte authentique. |
| Droits de timbre fiscal et formalités de minute | Environ 500 DZD à 1 500 DZD selon le nombre de pages. | Timbres fiscaux apposés sur chaque feuillet de l’acte original et des copies exécutoires délivrées à la famille. |
| Expéditions supplémentaires (Copies conformes officielles) | Environ 500 DZD à 1 000 DZD par copie supplémentaire. | Nécessaire pour remettre des exemplaires originaux distincts à la banque, à la caisse de retraite et au cadastre. |
Le coût global d’une fredha simple (un défunt laissant un conjoint et quelques enfants) oscille donc habituellement entre 6 000 et 12 000 DZD (soit entre 40 et 80 euros au taux officiel), ce qui en fait un acte juridique d’un montant très modéré. Les écarts constatés proviennent généralement du nombre d’expéditions officielles demandées par les différents cohéritiers.
L’avis d’un notaire exerçant près de la cour d’Alger
« Beaucoup de citoyens confondent le prix de la fredha avec le coût du règlement d’une succession complète. La fredha est juste l’acte de constatation des héritiers : son tarif est minime et fixe. Ce qui coûte cher plus tard, c’est l’acte de transfert de propriété immobilière (attestation notariée de transfert foncier après décès) ou l’acte de partage (qisma), où les honoraires et les droits d’enregistrement sont proportionnels à la valeur financière en millions de dinars des maisons ou des terrains partagés. »
Quels sont les documents obligatoires à fournir pour établir l’acte ?
Pour permettre au notaire d’instruire le dossier sans retard, les ayants droit doivent rassembler les pièces d’état civil suivantes :
- L’extrait d’acte de décès original du défunt (délivré par la mairie de son lieu de décès en Algérie ou par le consulat d’Algérie si le décès a eu lieu en France).
- La fiche familiale d’état civil du défunt (mentionnant son conjoint et l’ensemble de ses enfants vivants ou décédés) ou le livret de famille complet.
- Les extraits de naissance de tous les héritiers (extraits d’acte de naissance n° 12) datant de moins de trois mois pour certifier de leur capacité juridique.
- La présence physique de deux témoins masculins majeurs (Chouhoud / شهود), de nationalité algérienne, musulmans, n’ayant aucun lien d’intérêt direct dans l’héritage, munis de leurs pièces d’identité biométriques, venant attester sur l’honneur qu’ils connaissaient le défunt et qu’il ne laisse aucun autre héritier secret.
Une fois l’ensemble de ces documents déposé à l’étude, l’acte de fredha est rédigé et disponible pour signature dans un délai moyen de trois à dix jours ouvrables.
Fredha simple ou complexe : pourquoi le prix peut-il augmenter ?
Si la succession immédiate d’un père de famille décédé récemment est facile à chiffrer, la situation devient beaucoup plus lourde lorsque la fredha a été négligée pendant des décennies :
Dans de nombreuses familles, le grand-père est décédé dans les années 1970 sans qu’aucune succession n’ait été réglée, puis certains de ses fils et filles sont eux-mêmes décédés en laissant des petits-enfants et de nouveaux conjoints. C’est le cas de la fredha en cascade (successions multiples emboîtées). Le notaire doit alors reconstituer l’historique généalogique sur trois ou quatre générations, vérifier des dizaines d’actes d’état civil anciens dans les communes de naissance et calculer des dizaines de quotes-parts fractionnaires complexes. Pour ce travail de recherche titanesque, le notaire est en droit de facturer des honoraires d’études et de vacations supplémentaires, portant la facture entre 15 000 et 35 000 DZD pour l’ensemble du dossier successoral consolidé.
Foire Aux Questions (FAQ)
🇫🇷 La fredha faite en Algérie est-elle reconnue par les notaires et banques en France ?
Oui, parfaitement. Pour être opposable en France (par exemple pour débloquer les comptes d’un franco-algérien décédé ou faire valoir ses droits sur un bien en France), l’acte de fredha rédigé en arabe doit être traduit par un traducteur assermenté agréé, puis faire l’objet d’une apostille ou d’une légalisation auprès du ministère des Affaires étrangères en Algérie et du consulat.
⚖️ Peut-on établir une fredha auprès du tribunal plutôt que chez le notaire ?
Non. Depuis la réforme du notariat en Algérie, l’établissement de la fredha ordinaire relève du monopole exclusif des notaires de justice. Le recours au juge du statut personnel du tribunal n’intervient qu’en cas de litige familial lourd, de contestation de filiation ou de disparition d’un héritier sans laisser d’adresse (jugement déclaratif de décès ou d’absence).
🚫 Un héritier absent peut-il bloquer la délivrance de la fredha ?
Non. La présence de tous les héritiers n’est pas requise le jour de la signature de la fredha : un seul héritier (ou son mandataire par procuration) accompagné des deux témoins et des extraits d’état civil complets suffit pour faire enregistrer l’acte auprès du notaire, les droits des absents étant automatiquement réservés et protégés par l’acte officiel.
