Déclaration de sinistre avant l’acte de vente : qui paie, assurance et recours
Lorsqu’un sinistre (dégât des eaux, incendie, tempête sur la toiture) survient entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique de vente chez le notaire, la déclaration doit être faite immédiatement par le vendeur auprès de son assurance habitation.
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