Juridique

Face à un ex-conjoint qui refuse de payer sa part des frais exceptionnels (orthodontie, voyage scolaire, matériel informatique imposé par l’école), la tentation de déduire vous-même cette somme de la pension alimentaire que vous versez est réelle, mais strictement interdite

Une provocation ou une insulte isolée pendant une partie ne constitue généralement pas une infraction pénale et ne débouchera pas sur une suite judiciaire. La situation change lorsque les propos deviennent répétés, ciblés, à caractère raciste, sexiste ou homophobe, ou

Le coût d’une assignation en référé se décompose en plusieurs postes bien distincts. La signification de l’acte par un commissaire de justice suit un tarif réglementé fixe, autour de 83 € TTC, auquel s’ajoutent quelques dizaines d’euros pour la rédaction

Gagner aux prud’hommes ne garantit pas d’être payé si votre ancien employeur est réellement insolvable : la garantie AGS, qui peut couvrir jusqu’à 96 120 € en 2026, ne s’active automatiquement que dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement

Un appel de l’employeur ne remet pas en cause votre victoire immédiatement : le jugement reste valable et une partie des sommes accordées, notamment les salaires, le préavis et l’indemnité légale de licenciement, doit vous être versée sans attendre grâce

Un mail peut juridiquement constituer une mise en demeure valable, car aucune loi n’impose en général une forme précise pour ce type de courrier, mais sa faiblesse tient entièrement à la preuve de réception : rien ne garantit qu’il soit

On ne peut pas porter plainte pénalement contre l’État en tant que tel, l’article 121-2 du Code pénal excluant expressément sa responsabilité pénale : seuls les agents publics peuvent être poursuivis individuellement. Pour contester une décision administrative ou obtenir réparation

Refuser une immersion professionnelle (PMSMP) ne peut entraîner aucune sanction tant que celle-ci n’a pas été officiellement prescrite par France Travail, une mission locale ou un autre organisme habilité : sans prescription, il n’y a légalement rien à refuser. Le

La mise sous tutelle de la France par le FMI n’est pas, à ce jour, une réalité mais un scénario d’alerte évoqué publiquement par plusieurs membres du gouvernement face à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et un déficit