Juridique

Recevoir une convocation mentionnant seulement « affaire vous concernant », sans indiquer le motif, est parfaitement légal en France : rien n’oblige la police ou la gendarmerie à détailler le motif sur le courrier lui-même, notamment pour préserver le secret

Être né dans une commune ne donne aucun droit automatique à y être inhumé : le Code général des collectivités territoriales ne reconnaît ce droit que pour la commune de résidence, celle où a eu lieu le décès, ou lorsqu’une

Le divorce amiable en ligne est une procédure légale depuis 2017, qui repose sur une convention rédigée par deux avocats distincts (un par époux) puis déposée chez un notaire pour prendre effet, avec un délai de réflexion incompressible de 15

Un PACS dénoncé signifie simplement que le pacte civil de solidarité a été dissous, que ce soit d’un commun accord entre les partenaires, par la décision unilatérale de l’un d’eux, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. Pour

Oui, il est tout à fait possible de déshériter complètement ses frères et sœurs, contrairement à ce qu’affirment certains articles en ligne : contrairement aux enfants, les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires en droit français, ce

Face à un ex-conjoint qui refuse de payer sa part des frais exceptionnels (orthodontie, voyage scolaire, matériel informatique imposé par l’école), la tentation de déduire vous-même cette somme de la pension alimentaire que vous versez est réelle, mais strictement interdite

Une provocation ou une insulte isolée pendant une partie ne constitue généralement pas une infraction pénale et ne débouchera pas sur une suite judiciaire. La situation change lorsque les propos deviennent répétés, ciblés, à caractère raciste, sexiste ou homophobe, ou

Le coût d’une assignation en référé se décompose en plusieurs postes bien distincts. La signification de l’acte par un commissaire de justice suit un tarif réglementé fixe, autour de 83 € TTC, auquel s’ajoutent quelques dizaines d’euros pour la rédaction

Gagner aux prud’hommes ne garantit pas d’être payé si votre ancien employeur est réellement insolvable : la garantie AGS, qui peut couvrir jusqu’à 96 120 € en 2026, ne s’active automatiquement que dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement

Un appel de l’employeur ne remet pas en cause votre victoire immédiatement : le jugement reste valable et une partie des sommes accordées, notamment les salaires, le préavis et l’indemnité légale de licenciement, doit vous être versée sans attendre grâce

Un mail peut juridiquement constituer une mise en demeure valable, car aucune loi n’impose en général une forme précise pour ce type de courrier, mais sa faiblesse tient entièrement à la preuve de réception : rien ne garantit qu’il soit

On ne peut pas porter plainte pénalement contre l’État en tant que tel, l’article 121-2 du Code pénal excluant expressément sa responsabilité pénale : seuls les agents publics peuvent être poursuivis individuellement. Pour contester une décision administrative ou obtenir réparation