Les trimestres validés pendant un CSP comptent pour la durée d’assurance retraite classique, mais pas pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue : seuls 4 trimestres de chômage indemnisé au total, toute carrière confondue, peuvent être assimilés cotisés pour ce dispositif spécifique. Si vous avez déjà utilisé ces 4 trimestres avant votre CSP, les trimestres supplémentaires validés pendant cette période n’ouvrent aucun droit à la carrière longue, même s’ils comptent normalement pour un départ à l’âge légal. Les congés maternité restent traités différemment et sont intégralement réputés cotisés, sans cette limite de 4 trimestres. Avant d’accepter un CSP en fin de carrière, mieux vaut demander un relevé de carrière actualisé pour vérifier précisément combien de trimestres de chômage ont déjà été mobilisés.
Ce qu’il faut retenir
- 📜 La validation des trimestres en CSP : les périodes d’indemnisation en CSP permettent de valider des trimestres de retraite assimilés.
- ⏱️ La limite spécifique pour la carrière longue : pour le départ anticipé, le nombre de trimestres chômés assimilés retenus est plafonné à 4 trimestres sur toute la carrière.
- 💶 L’absence d’impact sur la moyenne salariale : l’allocation ASP n’étant pas soumise à cotisations vieillesse, elle n’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années.
- 📅 La sortie du dispositif : dès que l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein (y compris carrière longue), le versement de l’ASP prend fin.
Comment les trimestres de CSP sont-ils comptabilisés par l’Assurance Retraite ?
Le CSP est un statut particulier qui combine des périodes d’accompagnement, des formations et le versement d’une allocation spécifique (ASP) équivalente à 75 % du salaire journalier de référence brut.
Du point de vue du régime général de la Sécurité sociale (CNAV / CARSAT), la période passée sous contrat de sécurisation professionnelle est assimilée à une période de chômage indemnisé. Pour la retraite de base, un trimestre est validé chaque fois que le salarié perçoit au moins 50 jours d’indemnisation au titre de l’ASP, dans la limite de 4 trimestres par an. Ainsi, un an passé en CSP permet de valider 4 trimestres pour la durée d’assurance globale.
Règles de prise en compte du CSP dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif « carrière longue » permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans de partir à la retraite avant l’âge légal, à condition d’avoir cotisé un nombre de trimestres défini.
C’est ici que réside le point d’attention majeur : la réglementation des carrières longues distingue les trimestres cotisés (issus d’une activité professionnelle avec versement de cotisations vieillesse) des trimestres assimilés (chômage, maladie, CSP). Le tableau ci-dessous détaille la comptabilisation des trimestres dans ce cadre précis :
| Type de trimestres enregistrés au relevé de carrière | Règle d’intégration pour le calcul général de la retraite | Plafond d’intégration spécifique « Carrière Longue » |
|---|---|---|
| Trimestres d’activité salariée (Cotisés) | Pris en compte sans aucune restriction. | 🥇 Totalement retenus pour valider le départ anticipé. |
| Trimestres sous CSP / Chômage indemnisé (Assimilés) | Valides pour le taux plein et la durée d’assurance. | ➔ Plafonnés à 4 trimestres maximum sur l’ensemble de la carrière. |
| Trimestres au titre de la maladie / maternité | Valides pour la durée globale. | 🚨 Plafonnés (ex: 4 trimestres pour maladie, 2 pour maternité). |
Si vous avez déjà accumulé 4 trimestres de chômage assimilés au cours de votre vie professionnelle passée (par exemple lors d’une période d’inactivité plus jeune), les nouveaux trimestres validés pendant votre CSP compteront pour la retraite de base globale, mais ne pourront plus être comptabilisés pour compléter le quota de trimestres exigé pour le départ anticipé carrière longue.
L’avis d’un expert en droits retraite
« Avant de signer la convention de CSP après un licenciement économique, demandez une attestation de situation au titre de la carrière longue auprès de votre CARSAT. Si vous êtes à moins d’un an du départ anticipé et que vous n’avez jamais eu de période de chômage, l’année de CSP fournira exactement les 4 trimestres assimilés autorisés pour valider votre départ à la retraite à taux plein sans perte de droits. »
Quel est l’impact de l’allocation CSP sur le montant de la future pension ?
Le calcul du montant de la retraite de base repose sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière.
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) perçue pendant le CSP n’est pas considérée comme un salaire soumis à cotisations vieillesse. Par conséquent, les sommes perçues durant cette année de CSP n’apparaissent pas dans la colonne « Salaires » de votre relevé de carrière et ne rentrent pas dans la sélection des 25 meilleures années. Si votre carrière compte déjà plus de 25 années complètes et bien rémunérées, cette période sans salaire n’aura aucun impact à la baisse sur le montant de votre pension finale.
Que se passe-t-il si vous atteignez l’âge de la retraite pendant le CSP ?
L’articulation entre les indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et l’Assurance Retraite répond à une règle de non-cumul stricte.
Dès lors que vous atteignez l’âge d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue et que vous réunissez le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le versement de l’allocation ASP prend automatiquement fin. Vous devez obligatoirement déposer votre dossier de demande de retraite anticipée auprès de la CARSAT quelques mois avant la date d’effet souhaitée pour éviter toute rupture de ressources financières lors de la sortie du dispositif CSP.
Quelles démarches entreprendre pour vérifier son relevé de carrière avant de choisir ?
Anticiper la fin de son contrat de travail permet d’optimiser ses choix d’accompagnement professionnel.
Créez votre espace personnel sur le site officiel Info-Retraite pour télécharger votre Relevé de Situation Individuelle (RIS). Vérifiez attentivement les points suivants : les éléments de début de carrière (votre premier emploi avant 16, 18 ou 20 ans est-il bien enregistré par au moins 4 ou 5 trimestres ?), le décompte des trimestres déjà assimilés au titre du chômage, et la projection de la date exacte à laquelle le départ en carrière longue devient possible.
Foire Aux Questions (FAQ)
❓ Le CSP donne-t-il droit à des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Oui. Pendant la période d’indemnisation en CSP (versement de l’ASP), vous accumulez des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco au même titre que lors d’une période de chômage indemnise classique. Le calcul du nombre de points attribués se fait sur la base du salaire journalier de référence qui a servi au calcul de votre allocation.
⏱️ Peut-on refuser le CSP pour prendre directement sa retraite carrière longue ?
Oui. Si vous remplissez déjà toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de votre retraite anticipée pour carrière longue au moment de votre licenciement économique, vous pouvez refuser le CSP et faire valoir vos droits à la retraite. Néanmoins, accepter le CSP pendant quelques mois jusqu’à la date exacte de votre départ peut être financièrement plus avantageux, l’allocation ASP équivalant à 75 % du salaire brut.
🌱 Le CSP est-il prolongé si l’on n’a pas encore tous ses trimestres de retraite ?
Non. La durée maximale du CSP est fixée par la loi à 12 mois (pouvant être allongée de quelques mois uniquement en cas de reprises d’activités temporaires ou de formations qualifiantes au cours du contrat). Si au bout des 12 mois de CSP vous n’avez pas atteint l’âge ou le nombre de trimestres pour la retraite, vous basculez vers le régime d’indemnisation du chômage classique (ARE) sous réserve de vos droits ouverts.
